Imago le droit à l'image
Chaque tournage communal filme des habitants : une fête, un portrait d'agent, un reportage de quartier, une inauguration. Et la même question plane sur le service com : a-t-on le droit de les filmer, puis de diffuser leur image ? La réponse tient en une phrase : le cadre existe, il est connu, et une commune qui applique la méthode est couverte. Ce guide pose les règles pour la foule, les mineurs et les agents, ce qu'ajoute le RGPD, et les trois documents qui constituent le dossier d'un tournage. Un repère utile pour finir : dans les recherches menées ici, aucune condamnation de commune pour défaut d'autorisation à l'image n'a été trouvée, et le seul contentieux récent identifié a tourné à l'avantage de la commune, parce qu'elle avait documenté le consentement.
Fundamentum le socle
Tout le reste de ce guide décline ce socle. Il tient dans un article du code civil et une distinction que l'on oublie souvent.
L'article 9 du code civil pose que chacun a droit au respect de sa vie privée. Le droit à l'image n'y est pas écrit mot à mot : c'est une construction des juges, rattachée à la vie privée, un droit de la personnalité au même titre que la voix ou le nom. Chacun dispose d'un droit exclusif sur son image et peut s'opposer à sa captation ou à sa diffusion sans accord préalable.
Le réflexe concret : dès qu'une personne est identifiable et prise comme sujet de l'image, on recueille son accord. Ce seul principe couvre l'essentiel des situations d'un tournage communal.
Cet accord doit être explicite. Un habitant qui passe dans le champ, ou qui jette un regard à l'objectif, n'a pas pour autant donné son accord : les juges attendent un consentement clair, pas une simple présence. Ils n'admettent l'accord implicite que dans des cas très nets, par exemple une personne qui se prête visiblement au tournage et échange avec l'équipe. En pratique, on ne joue pas sur ces nuances : on demande, et on garde une trace écrite. Non que la loi impose l'écrit, mais parce qu'il coupe court à toute discussion plus tard.
Autre point, décisif et souvent oublié : accepter d'être filmé n'est pas accepter d'être diffusé. Ce sont deux moments distincts. Une personne peut se prêter volontiers au tournage d'une fête sans imaginer se retrouver, deux ans plus tard, sur la page d'accueil du site de la ville ou dans une campagne d'affichage. L'accord doit donc porter sur les deux à la fois : le fait d'être filmé, et l'usage qui sera fait des images ensuite. C'est tout l'objet de l'autorisation.
Site, réseaux sociaux, bulletin municipal, supports imprimés, presse : l'autorisation liste les canaux sur lesquels l'image pourra être diffusée. Ce qui n'y figure pas n'est pas couvert.
Une durée définie, pas une cession sans fin. Le modèle officiel de l'Éducation nationale retient dix ans, un repère raisonnable à ajuster selon l'usage réel.
Le projet et le contexte d'usage : un film de présentation, un reportage d'événement, une campagne. La personne sait à quoi elle consent.
Pour les usages qui le justifient, l'étendue géographique de diffusion. Rarement décisif pour une commune, mais utile à mentionner quand l'image voyage.
Ce guide couvre les personnes filmées sur un tournage commandé par la commune. Les œuvres filmées, statue, fresque, bâtiment d'architecte, relèvent d'un autre droit, celui de l'auteur, traité dans le guide filmer une œuvre d'art dans sa commune ; la musique, dans le guide musique et droits Sacem.
Turba la foule
La première angoisse du service com, il faut l'accord de tout le monde ? Non. La captation d'ambiance est possible, à deux conditions de cadrage.
Sans autorisation individuelle
La foule et le lieu
Plans larges, foule non individualisée, silhouettes, personnes de taille réduite, visages noyés dans la masse. L'image raconte un lieu, une ambiance, un événement collectif. Personne n'en est le sujet : le droit à l'image ne s'y oppose pas.
Avec autorisation
La personne devient le sujet
Gros plan, interview, personne isolée par le zoom ou détachée du reste de la scène. Dès que le cadrage fait d'un habitant l'objet principal de l'image, son accord redevient nécessaire, foule ou pas.
Le critère que retiennent les juges tient en deux mots réunis : la personne doit être reconnaissable et prise comme objet principal de l'image. Une seule des deux conditions ne suffit pas. C'est ce qui rend la captation d'ambiance possible sans faire signer la commune de tout un marché.
Reste un geste de prudence, utile même quand il n'est pas une obligation. Informer le public qu'un tournage a lieu relève des principes de transparence, sans être imposé par un texte pour un simple reportage : les panneaux obligatoires visent la vidéoprotection, un dispositif différent, à ne pas confondre. Trois gestes simples suffisent : une mention sur l'invitation ou l'affiche, une annonce à l'entrée, et un interlocuteur désigné pour recueillir un refus. Un refus signalé avant diffusion se traite au montage, par un retrait ou un floutage. Ce n'est pas une contrainte, c'est le confort du service com : dix minutes de préparation contre des réclamations évitées.
Le cas particulier du public filmé pendant une séance de conseil municipal obéit à son propre régime, détaillé dans le guide filmer un conseil municipal.
Minores les mineurs
Le sujet le plus sensible, kermesse, remise de prix, spectacle de fin d'année, centre de loisirs, se traite sans dramatiser : une loi récente a clarifié le paysage, un modèle officiel existe, la méthode est simple.
L'article 372-1 du code civil, rétabli par la loi du 19 février 2024, pose que les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, et qu'ils l'y associent selon son âge et sa maturité. Ce texte organise l'exercice de l'autorité parentale entre les parents.
Ce qu'il ne dit pas : il n'impose pas à un organisateur, mairie, école ou association, de recueillir deux signatures. Il encadre les parents entre eux, pas les obligations d'un tiers. La prudence relève donc de la pratique, pas d'une contrainte que le texte énoncerait en ces termes.
La conséquence pratique pour une commune est simple : faire signer les deux titulaires de l'autorité parentale est la pratique la plus sûre. C'est celle qu'a retenue le ministère de l'Éducation nationale dans son formulaire officiel d'autorisation parentale, qui comporte deux lignes de signature. En le reprenant, la commune s'aligne sur la pratique la plus exigeante qui existe, sans avoir à trancher elle-même un débat juridique.
Ce formulaire est un modèle à connaître. Il prévoit deux blocs de signature (père, mère, tuteur légal), une durée précise, la liste des supports de diffusion, une clause de respect de la dignité et de la vie privée de l'enfant, et une information sur le droit de retrait à tout moment. Inutile de le recopier intégralement : il suffit de partir de lui et de l'adapter au projet de la commune.
Pour le reste, les cas se rangent dans ce qui précède. Un enfant pris dans un groupe non individualisé lors d'une fête relève du régime de la foule vu plus haut. Un enfant interviewé, en gros plan ou mis en avant, appelle l'autorisation parentale. En crèche ou en centre de loisirs, où la relation aux familles est nominative, l'autorisation se recueille systématiquement en pratique. Le consentement se retire à tout moment, la diffusion cesse alors : savoir d'avance dans quelles vidéos l'enfant apparaît rend ce retrait indolore.
Officium dans l'exercice des fonctions
Le seul contentieux récent identifié sur l'image d'un agent communal s'est soldé par une victoire de la commune, parce qu'elle avait documenté le consentement.
Les faits sont ordinaires. Une commune photographie un de ses agents pour le magazine municipal, une campagne sur la collecte des encombrants. L'agent conteste ensuite l'usage de son image. Mais la commune avait dans son dossier une attestation circonstanciée de l'agente qui avait réalisé les prises de vue : elle établissait que le collègue avait donné son assentiment verbal et s'était prêté aux mises en scène suggérées pour illustrer les opérations. La cour administrative d'appel de Douai, en février 2023, a jugé qu'il n'y avait pas d'atteinte au droit à l'image.
La leçon n'est pas une menace, c'est une démonstration : quand le dossier existe, le juge donne raison à la commune. Un accord oral documenté a suffi. Un écrit signé en amont est encore plus simple à produire et à défendre, c'est tout l'intérêt de la méthode. Et le contexte est rassurant plus largement : dans les recherches menées pour ce guide, aucune décision condamnant une commune pour défaut d'autorisation à l'image sur un tournage de communication n'a été trouvée. Des juridictions ont même annulé des arrêtés municipaux qui interdisaient trop largement les prises de vue en présence d'agents, en rappelant que le droit à l'image ne permet pas d'interdire systématiquement de filmer dans un cadre public.
Le régime des agents suit donc le droit commun : un agent territorial garde son droit à l'image comme tout citoyen, et le geste sûr est le même que pour n'importe qui, un accord recueilli et conservé, avec la souplesse que Douai a validée quand le terrain n'a pas permis l'écrit. Pour les élus, un élu filmé en train d'exercer publiquement sa fonction, un discours, une inauguration, relève typiquement du terrain du droit à l'information sur un événement d'intérêt général. Le cas des séances du conseil, où la publicité des débats change la donne, est traité dans le guide dédié.
Tutela la donnée personnelle
L'image d'une personne est une donnée personnelle. Le RGPD n'est pas une seconde montagne de contraintes : ce sont surtout les mêmes gestes, plus deux réflexes d'organisation.
L'exploitation d'une image identifiable est un traitement de données. Pour la communication d'une collectivité, la base légale pertinente est en général le consentement de la personne, qui doit être, dans les mots de la CNIL, libre, spécifique, éclairé et univoque. Bonne nouvelle : l'autorisation d'image bien rédigée de la première section fait déjà l'essentiel du travail. Le RGPD ajoute surtout de la méthode autour.
Dire qui traite les images, pourquoi, qui y accède, combien de temps elles sont conservées et comment exercer ses droits. Une ligne sur l'invitation ou l'affiche de l'événement fait le travail.
Accès, opposition, effacement : ces droits s'exercent, et l'opposition s'applique bien quand la base est le consentement, ce qui est le cas d'une image de communication. D'où l'intérêt de savoir retrouver une image pour la retirer.
Aucune durée fixe n'est imposée : on conserve le temps nécessaire à la finalité, puis on archive. À ne pas confondre avec le délai d'un mois propre à la vidéoprotection, un autre dispositif.
Chaque collectivité a un délégué à la protection des données. L'associer aux projets qui impliquent des images de personnes identifiables évite les mauvaises surprises et formalise la démarche.
Concrètement, le RGPD d'un tournage tient dans peu de choses : une ligne d'information sur l'invitation, un dossier où sont classées les autorisations, et le DPO en copie du projet. Rien qui doive effrayer un service de une à cinq personnes.
Instrumenta les pièces du dossier
Tout ce qui précède converge vers un dossier de tournage en trois pièces. C'est la matière la plus utile de ce guide, et la plus simple à mettre en place.
Un mot d'abord sur les rôles. Quand la commune commande un reportage dont elle définit l'objet, les lieux, les personnes filmées et l'usage, elle est responsable du traitement et de la diffusion ; le prestataire est l'opérateur qui exécute. Ce partage n'a rien d'inquiétant, il est logique, c'est la commune qui décide ce qui est publié, et il se règle par une clause dans le devis, troisième pièce du dossier.
Un texte court, sur le modèle du formalisme retenu par la CNIL : qui, quoi, quand, sur quels supports, pour quelle durée, avec une signature datée. Il vaut pour un adulte filmé individuellement, un témoignage, un portrait, une prise de parole.
Le formulaire officiel de l'Éducation nationale, avec ses deux lignes de signature, développé plus haut. La pièce à sortir dès qu'un enfant est mis en avant à l'image.
Ce que le prestataire s'engage à faire : recueillir les autorisations des personnes individualisables, les livrer en annexe, appliquer les règles de cadrage en foule, et signaler toute prise de vue dont l'autorisation n'a pas pu être obtenue, pour que la commune décide en connaissance de cause. Un engagement de bonne pratique, à caler à la rédaction du cahier des charges.
Les deux premières, l'autorisation de la personne majeure et celle du mineur, sont prêtes à l'emploi : vous les remplissez directement dans la page, puis vous imprimez chaque document seul ou vous le téléchargez en Word pour le retravailler.
Ouvrir le modèle d'autorisation à remplir →
Sur le terrain, je travaille exactement comme ça. Les autorisations se recueillent au fil du tournage, séance par séance, et je les remets en annexe de la livraison. Quand un plan a été tourné sans que l'autorisation ait pu être obtenue, je le signale, pour que la commune choisisse en connaissance de cause ce qu'elle en fait. Mon travail, c'est que votre dossier soit prêt avant même que la première question se pose.
Nicolas Portes · chef opérateur, Veni Vidi Filmi
Cadre vérifié en juillet 2026 sur les sources citées (Légifrance, CNIL, ministère de l'Éducation nationale). Cet article informe, il ne remplace pas un conseil juridique.
Quaestio les questions
Non, tant que personne n'est isolé par le cadrage. Filmer une place, un marché, une fête pour en montrer l'ambiance relève du régime de la foule : les plans larges, les silhouettes, les personnes prises dans la masse ne donnent pas lieu à un droit à l'image opposable. L'autorisation redevient nécessaire dès qu'une personne devient le sujet de l'image, par un gros plan ou une interview. La bonne pratique, en amont, est d'informer le public qu'un tournage a lieu et d'indiquer à qui signaler un refus : dix minutes qui désamorcent les réclamations.
Pas en ces termes. La loi du 19 février 2024 organise la protection du droit à l'image de l'enfant par ses parents, en commun, mais elle encadre les parents entre eux, pas les obligations d'un organisateur. Pour une commune, recueillir la signature des deux titulaires de l'autorité parentale reste la pratique la plus sûre, et c'est celle du modèle officiel du ministère de l'Éducation nationale, qui comporte deux lignes de signature. On s'aligne ainsi sur la pratique la plus exigeante sans avoir à trancher soi-même un débat juridique.
Aucune décision de ce type n'a été trouvée dans les recherches menées pour ce guide, contrairement à ce qui existe en matière de musique. Le seul contentieux récent identifié sur l'image d'un agent communal a donné raison à la commune, précisément parce qu'elle avait documenté le consentement. Des juridictions ont même annulé des arrêtés municipaux qui interdisaient trop largement les prises de vue. La conclusion utile n'est pas qu'il n'y a aucun risque, c'est que la méthode protège.
On retire ou on floute, sans se justifier ni s'alarmer. Le consentement à l'image se retire à tout moment, c'est prévu par le cadre. L'exercice est d'autant plus simple qu'on sait dans quelles vidéos la personne apparaît : tenir la trace des autorisations et des mises en ligne transforme une demande de retrait en une formalité de quelques minutes, pas en enquête.
Pas à lui seul. La prise de vue et la diffusion sont deux actes distincts : accepter d'être filmé ne vaut pas acceptation d'être diffusé. L'autorisation doit couvrir les deux, en précisant les supports (site, réseaux, bulletin) et la durée. C'est pourquoi l'écrit est utile : non parce que la loi l'exige dans cette forme, mais parce qu'il couvre la diffusion sans discussion possible.
La commune, en tant que responsable de la diffusion : c'est elle qui décide ce qui est publié et sur quels supports. Le prestataire est l'opérateur qui capte et qui sécurise sa part en recueillant les autorisations sur le terrain et en les remettant à la commune. La répartition est saine et se règle au devis, par une clause de garantie. Rien d'inquiétant : chacun répond de ce qu'il maîtrise.
Oui, avec leur accord recueilli et conservé. C'est exactement le scénario d'un contentieux récent où la commune a eu gain de cause : une agente avait attesté par écrit que son collègue avait donné son assentiment et s'était prêté aux prises de vue. Un accord oral documenté a suffi. Un écrit signé en amont est encore plus simple à produire, et c'est le réflexe à installer.
Petitio votre demande
Un tournage bien préparé arrive avec ses autorisations, ses mentions et sa clause déjà prêtes. Racontez-moi votre projet, un événement, des portraits, un reportage, et le dossier arrive avec la caméra. De vive voix de préférence.
Parler de votre projet