Musica la bande-son
Votre commune règle chaque année ses droits Sacem pour ses événements et sa sonorisation, et tout le monde en conclut que la musique est réglée. Ce contrat couvre la fête sur la place et la sono de la salle des fêtes ; il ne dit rien de la musique montée dans une vidéo diffusée en ligne. Ce guide démêle les deux régimes, raconte la condamnation d'une commune pour la bande-son d'une simple vidéo budgétaire, décrit la démarche légale et les trois voies sûres, et donne la clause à écrire dans la commande. Écrit par un chef opérateur qui choisit et licencie la musique de ses films. Vérifié en juillet 2026.
Confusio la confusion
Non, ce que votre commune verse à la Sacem ne couvre pas la musique de ses vidéos en ligne. Selon sa taille, une commune relève de deux régimes : les plus petites, jusqu'à 5 000 habitants, bénéficient d'un forfait annuel simplifié, prévu par l'accord entre l'Association des maires de France et la Sacem et son avenant du 25 mars 2025 ; les villes plus importantes, dont celles de 10 000 à 100 000 habitants, déclarent chaque événement au cas par cas. Dans les deux régimes, le contrat porte sur les événements en musique et la sonorisation des équipements, jamais sur la musique synchronisée dans une vidéo montée puis diffusée en ligne. Aucune source officielle ne rattache cette synchronisation au contrat Sacem de la commune : ni l'AMF, ni les pages de déclaration de la Sacem, ni la presse spécialisée de la communication publique.
L'avenant contient pourtant la formule qui entretient le malentendu : le forfait couvre « la sonorisation permanente des équipements municipaux dont la musique diffusée sur le site internet ou lors de l'attente téléphonique ». Lue vite, cette « musique diffusée sur le site internet » semble régler la question des vidéos. Elle figure pourtant dans la même phrase que l'attente téléphonique : il s'agit d'une musique d'ambiance jouée en fond, pas d'une bande-son montée sur des images. Rien dans le texte n'étend cette couverture à une vidéo.
Ce que le contrat Sacem couvre
L'événement et la sono
Ce dont il ne dit rien
La musique montée dans une vidéo
Ce silence n'est pas une interdiction : c'est une absence de couverture, qui oblige à régler la musique de chaque vidéo autrement. Au moindre doute sur un cas précis, la seule réponse qui vaille est écrite : posez la question aux services d'autorisation de la Sacem avant la mise en ligne. Et si votre sujet est l'événement lui-même, sa préparation et son aftermovie, il a son guide.
Filmer l'événement lui-même : le guide de la vidéo d'événement communal →
Le même angle mort existe pour l'image : publier la photo d'une œuvre exposée →
Et le même piège quand vous filmez une œuvre : le guide du droit d'auteur en vidéo →
Casus le cas réel
Le risque n'a rien de théorique. Une décision récente, confirmée en appel, montre exactement comment la confusion se paie.
Les faits sont ordinaires. En 2020, une commune de Guyane met en ligne une vidéo de présentation de son budget, produite par un prestataire dont le devis mentionne « musiques libres de droits ». La bande-son reprend pourtant des extraits d'un album dont le producteur n'avait rien autorisé. Celui-ci agit en contrefaçon, sur le fondement de l'article L.213-1 du code de la propriété intellectuelle, qui soumet toute communication au public d'un enregistrement à l'autorisation de son producteur. Le tribunal judiciaire de Paris condamne la commune à des dommages-intérêts en décembre 2021 ; la cour d'appel de Paris confirme le 5 juin 2024. Le raisonnement des juges est la vraie leçon : c'est l'entité qui communique l'enregistrement au public qui répond de cette diffusion, qu'elle ait ou non fabriqué la vidéo. La mention portée par le prestataire sur son devis n'exonère pas la commune ; il lui appartenait de vérifier les autorisations, ou de prévoir au contrat de quoi se retourner contre son prestataire.
La nuance qui renforce la leçon : ce litige n'oppose pas la commune à la Sacem, qui gère les droits des auteurs et compositeurs, mais à un producteur d'enregistrement, au titre des droits voisins. La confusion ne se limite donc pas à « forfait événement contre musique de vidéo » : croire la musique réglée sans garantie écrite, c'est s'exposer à la réclamation de n'importe quel ayant droit.
Une commune de la taille de la vôtre publie plusieurs vidéos par an, et chacune porte une musique qui a ses titulaires de droits. Pour comprendre qui ils sont et ce qu'ils autorisent, il faut le modèle complet. Il tient en une section.
Ius duplex les deux droits
Une musique enregistrée superpose deux propriétés : celle de l'œuvre et celle de l'enregistrement. Les autorisations se comptent donc par deux, et la troisième ligne explique pourquoi le guichet habituel n'y suffit pas.
La composition et le texte appartiennent à l'auteur-compositeur et, le plus souvent, à son éditeur. Utiliser la musique suppose leur autorisation, quelle que soit la version que vous employez.
L'enregistrement précis que vous entendez appartient à son producteur, celui qui a financé la fixation du son. C'est ce droit, dit voisin, qui a fondé la condamnation de la section précédente. Autre enregistrement du même morceau, autre producteur, autre autorisation.
Poser une musique sur des images est une exploitation à part. Une partie des juristes la rattache au droit d'adaptation, que les auteurs n'apportent pas à la Sacem : l'autorisation se négocie alors directement avec l'éditeur et le producteur, au cas par cas, hors guichet collectif.
D'où la zone grise qu'il faut nommer : pour la musique d'une vidéo institutionnelle diffusée en ligne, il n'existe aucun tarif public. Personne ne peut vous annoncer un prix de synchronisation sans avoir contacté les ayants droit du morceau précis que vous visez ; méfiez-vous de qui vous en promet un. Le milieu distingue d'ailleurs la musique de commerce, celle d'un artiste identifié, dont les deux familles de droits se négocient séparément, et la musique d'illustration des banques musicales, où un contrat unique regroupe tout. C'est ce qui rend la seconde tellement plus praticable, et c'est la première des trois voies qui suivent.
Viae tutae les voies sûres
Comme le rappelle la presse spécialisée de la communication publique, la musique « libre de droits » au sens strict n'existe pas : il n'existe que des musiques dont quelqu'un a réglé les droits. Trois façons de faire régler ceux de votre vidéo, de la plus courante à la plus ambitieuse.
Le cas général des vidéos institutionnelles. « Libre de droits » y signifie en réalité droits pré-négociés par l'éditeur de la banque, sous conditions de licence. Trois vérifications au devis : qui détient la licence (votre prestataire), ce qu'elle couvre (la diffusion en ligne par la commune, pas seulement par lui), et pour combien de temps. Ce dernier point est le moins anticipé : la couverture d'une licence peut être liée à l'abonnement qui l'a ouverte, or une vidéo publiée reste en ligne des années ; elle doit rester couverte pendant toute sa diffusion, pas seulement au moment du montage. Il existe désormais des éditeurs et banques musicales dont les licences couvrent explicitement les personnes publiques, jusqu'à la facturation via Chorus Pro : le marché a identifié le besoin.
La voie du film d'exception : une musique originale, écrite pour vos images. Les droits se règlent au contrat, entre la commande et la cession ou l'édition, et un droit reste hors négociation : le droit moral du compositeur, perpétuel, qui impose son nom au générique. C'est la seule voie où la bande-son appartient vraiment au film.
Utiliser le morceau que tout le monde reconnaît reste possible, mais c'est la démarche de la section précédente : identifier l'éditeur et le producteur, demander, négocier au cas par cas, sans tarif public ni délai garanti. À réserver aux projets qui le justifient vraiment ; pour une vidéo institutionnelle courante, la démarche pèse plus lourd que le bénéfice.
Dans mes productions, la musique est un poste du devis comme un autre. Elle se choisit pour le film, avec sa licence, et le client sait d'où elle vient et ce qui couvre sa diffusion : c'est le cas des films que je livre aux communes, à Pamiers ou Léguevin. Ce que l'affaire de Guyane raconte, au fond, c'est une commune qui a payé pour un prestataire qui se trompait sur ses propres droits.
D'où le conseil le plus court de ce guide : demandez à votre prestataire d'où vient sa musique. S'il ne sait pas répondre en une phrase, vous tenez votre réponse.
Nicolas Portes · chef opérateur, Veni Vidi Filmi
La question à poser au devis découle des trois voies : quelle est la musique, sous quelle licence, et qu'est-ce qui me le garantit par écrit ? La réponse s'écrit dans la commande, on y vient après un dernier détour par une fausse bonne idée : le domaine public.
Falsa securitas la fausse sécurité
Une œuvre libre n'implique pas un enregistrement libre. La nuance tient en trois lignes, et elle épargne de vraies déconvenues.
Une composition entre dans le domaine public 70 ans après la mort de son auteur, avec quelques prorogations françaises, dont celle des « morts pour la France ». La partition d'un standard classique se joue et se réutilise alors librement.
L'enregistrement que vous utilisez, lui, relève des droits voisins : ceux de l'artiste-interprète, 50 ans, et ceux du producteur, 70 ans depuis la directive européenne de 2011, à compter de la publication. Une partition libre, un disque protégé : l'enregistrement récent d'une œuvre ancienne n'est pas plus libre qu'un tube du moment.
Filmer vous-même l'harmonie municipale qui joue une œuvre du domaine public ne pose pas de question de droit d'auteur sur la composition ; réutiliser un enregistrement existant de cette même œuvre en pose une, selon son ancienneté. Aucun régime spécial n'existe pour ce cas : c'est le droit commun qui s'applique.
Charta la commande
Le CCAG des prestations intellectuelles, cadre par défaut des marchés de vidéo, règle le sort des images produites par le prestataire à son article 25, les options A et B détaillées dans le guide du cahier des charges. Sur la musique que ce prestataire incorpore à ses livrables, il ne prévoit rien : seule la notion générique de « connaissances antérieures » s'en approche, sans jamais la nommer. Combiné à la leçon du cas de Guyane, le commanditaire reste responsable de ce qu'il diffuse, ce silence signifie une chose : la garantie musicale n'existera dans votre commande que si vous l'écrivez.
Ce que la clause doit couvrir, au cahier des charges ou au devis : la musique et sa source, identifiées avant livraison ; des droits qui couvrent la diffusion en ligne par la commune, pour la durée d'exploitation prévue ; et la garantie du titulaire en cas de réclamation d'un ayant droit. Ce ne sont pas trois pages, ce sont trois lignes, et votre service des marchés saura leur donner la forme.
Le reste de la commande, la structure, le budget, les critères et les options A et B, est traité dans le guide dédié.
Cadre vérifié en juillet 2026 sur les sources citées (page officielle AMF, Légifrance, décisions commentées). Cet article informe, il ne remplace pas un conseil juridique.
Quaestio les questions
Rien ne permet de le considérer. Le forfait issu de l'accord entre l'Association des maires de France et la Sacem couvre les événements en musique organisés par la commune et la sonorisation permanente de ses équipements. Aucune source officielle ne lui rattache la musique synchronisée dans une vidéo montée puis diffusée en ligne. Au moindre doute sur un cas précis, posez la question par écrit à la Sacem avant la mise en ligne.
L'expression est trompeuse : des droits existent toujours sur une musique, la question est de savoir qui les a réglés, pour quels usages et pour combien de temps. Une musique de banque n'est pas libre, elle est sous licence : les droits ont été pré-négociés par l'éditeur de la banque, sous conditions. C'est cette licence, sa portée et sa durée qu'il faut vérifier, pas le mot « libre ».
La commune, en tant que commanditaire qui diffuse la vidéo. La cour d'appel de Paris l'a confirmé en 2024 : la mention « musiques libres de droits » portée par un prestataire sur son devis n'exonère pas la commune de sa responsabilité envers l'ayant droit. Elle peut ensuite se retourner contre son prestataire, mais seulement si le contrat l'a prévu. D'où la garantie écrite à exiger dès la commande.
En obtenant deux autorisations distinctes : celle des ayants droit de la composition (auteur-compositeur, éditeur) et celle du producteur de l'enregistrement précis que vous utilisez. Cette négociation se mène au cas par cas, directement avec les ayants droit, et aucun tarif public n'existe pour ce type d'usage. C'est long et incertain, et c'est pourquoi les vidéos institutionnelles utilisent presque toujours de la musique sous licence ou une composition originale.
L'œuvre oui, l'enregistrement pas forcément. La composition entre dans le domaine public 70 ans après la mort de son auteur, mais l'enregistrement que vous utilisez reste protégé par les droits voisins de l'interprète et du producteur, jusqu'à 70 ans après sa publication. Faire jouer et enregistrer l'œuvre soi-même règle la question ; réutiliser un enregistrement trouvé en ligne la repose.
Petitio votre demande
Dans mes films, la musique se choisit et se licencie au devis, pas après la mise en ligne : les droits sont pris en compte dès la commande. Racontez-moi votre projet, de vive voix de préférence, et je vous dis comment sa bande-son se règle, proprement et par écrit.
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