Verba scripta la parole rendue lisible
Le direct est exempté d'obligation d'accessibilité, le replay ne l'est pas. Comme la quasi-totalité de ce qu'une commune diffuse finit en ligne en différé, séances du conseil, événements, vidéos d'actualité, presque tout son catalogue vidéo est concerné par le RGAA. Et le contrôle a changé de mains : depuis 2024, c'est l'Arcom qui constate les manquements, quelle que soit la taille de la collectivité. Ce guide dit ce que le texte exige vraiment, ce que les communes déclarent elles-mêmes de leurs propres vidéos, et comment s'y conformer sans y laisser le budget. Vérifié en juillet 2026.
Regula la règle
Le champ d'application officiel du RGAA n'exempte que deux catégories de contenus audio et vidéo. D'une part « les contenus audio et vidéo préenregistrés, y compris ceux comprenant des composants interactifs, publiés avant le 23 septembre 2020 ». D'autre part « les contenus audio et vidéo diffusés en direct, y compris ceux comprenant des composants interactifs ». Le libellé vient de la page champ d'application du site officiel de l'accessibilité numérique. Tout le reste, c'est-à-dire toute vidéo préenregistrée mise en ligne depuis septembre 2020, est dans le périmètre.
La conséquence pratique tient dans la bascule du direct au replay. L'exemption vaut pour la diffusion en direct, pas pour la vidéo qui reste en ligne ensuite : dès qu'une séance ou un événement est republié en différé, il entre dans le régime des contenus préenregistrés. Aucun délai de mise en conformité propre au replay n'apparaît dans les textes consultés. Or une commune republie presque tout : l'exemption du direct, en pratique, ne dispense de rien.
Le socle juridique tient en trois étages : l'article 47 de la loi du 11 février 2005, la directive européenne de 2016 sur l'accessibilité des sites publics, et la loi du 28 mai 2019 qui la transpose. Il vaut pour le site de la commune dans son ensemble, pas seulement pour ses vidéos : le cahier des charges du site de votre commune traite le RGAA côté site. Le cadre complet de la captation d'une séance, publicité des débats, droit à l'image, RGPD, est traité dans le guide consacré : filmer un conseil municipal.
Praecepta ce que le texte demande
Le référentiel ne demande pas « des sous-titres » en général. Il distingue trois briques, qui ne s'appliquent pas aux mêmes vidéos ni dans les mêmes cas.
Un texte qui restitue tout ce que la vidéo donne à entendre, et l'essentiel de ce qu'elle donne à voir. Publiée sous la vidéo ou en lien adjacent, elle se lit sans lecteur vidéo, se consulte au clavier, s'indexe. Pour beaucoup de contenus, c'est la voie la plus directe vers la conformité, et souvent la plus simple à produire.
Des sous-titres affichés en même temps que la parole, et fidèles à ce qui est dit : le référentiel emploie les mots « synchronisés » et « pertinents ». La pertinence est le point dur. Des sous-titres décalés, tronqués ou truffés d'erreurs ne remplissent pas l'exigence, même s'ils existent. C'est exactement là que le sous-titrage automatique trouve sa limite, la section V y revient.
Une piste sonore qui décrit les informations visuelles essentielles absentes de la bande son. Elle n'est en principe pas requise quand toute l'information passe déjà par la parole, cas typique d'une séance de conseil filmée : un plan sur l'orateur n'ajoute rien que le son ne donne. La règle s'apprécie vidéo par vidéo, au regard du référentiel en vigueur, et une vidéo qui montre des éléments essentiels sans les dire reste concernée.
Un mot sur le direct, pour les collectivités qui choisissent de rendre leur flux accessible sans y être tenues : dans ce régime, le référentiel ne mentionne qu'une alternative, sous-titres synchronisés ou transcription. L'audiodescription n'y figure pas. Sous-titrer un direct est un métier en soi : c'est le domaine de la vélotypie, une technique de saisie syllabique qui permet à un opérateur d'écrire à la vitesse de la parole, celle qu'on voit à l'œuvre sous les allocutions officielles télévisées.
Custos le contrôle Arcom
L'ordonnance du 6 septembre 2023 a confié à l'Arcom le pouvoir de rechercher et de constater les manquements aux obligations d'accessibilité numérique. La procédure commence toujours par une mise en demeure publique, qui laisse le temps de se mettre en conformité. Si le manquement persiste, la sanction peut atteindre 50 000 € pour un manquement à l'accessibilité elle-même, et 25 000 € pour un manquement aux obligations de déclaration, la déclaration d'accessibilité et le schéma pluriannuel qui l'accompagnent. Les montants se modulent selon la nature, la gravité et la durée du manquement, et une nouvelle sanction peut tomber si rien ne bouge après six mois. Aucun seuil de taille : les personnes morales de droit public sont dans le périmètre, de la métropole au village.
La mécanique a déjà servi : par une décision du 24 juin 2026, l'Arcom a mis en demeure le ministère de l'Action et des Comptes publics au sujet du site impots.gouv.fr, avec neuf mois pour corriger les défauts techniques et deux mois pour les obligations déclaratives. La presse spécialisée la présente comme la première mise en demeure visant un ministère.
Le contrôle est réel et s'intensifie : 583 sites évalués en 2024, un objectif affiché de 2 000 contrôles par an dès 2026. Et une précision d'honnêteté, parce qu'elle manque à beaucoup de pages sur le sujet : aucun cas vérifié de sanction financière prononcée contre une commune n'a pu être trouvé à ce jour. Des exemples chiffrés circulent en ligne, sans nom de commune, sans lien vers une décision, sans article de presse : nous n'avons pu en vérifier aucun. Ce qui existe de vérifié, ce sont des mises en demeure comme celle du 24 juin 2026, et des déclarations d'accessibilité où les communes reconnaissent elles-mêmes leurs écarts. C'est la section suivante.
Exempla ce que les communes déclarent
Chaque collectivité doit publier une déclaration d'accessibilité qui liste ses non-conformités. Quand on lit ces déclarations, un motif revient : la vidéo est le point où ça accroche. Trois cas réels, cités pour ce qu'ils sont, des exercices de transparence.
Ville d'environ 19 000 habitants, déclaration publiée le 13 janvier 2026, 92 % de conformité, un score très au-dessus de la moyenne. Le point vidéo y est décrit noir sur blanc : « Une vidéo publiée dans une actualité ne dispose ni de transcription textuelle ni d'audiodescription. Les sous-titres proposés ne sont pas compatibles avec les outils d'accessibilité. » Même à 92 %, la vidéo reste le point qui résiste.
La communauté d'agglomération du Niortais, dont la ville-centre est une ville moyenne, l'agglomération elle-même dépassant ce gabarit. Sa déclaration du 1er juillet 2026 affiche 83,75 % de conformité et signale une vidéo intégrée à une page d'actualité sans transcription textuelle ni sous-titres synchronisés. Même motif, même endroit que le cas précédent.
Le cas le plus instructif, à condition de le dater : la déclaration d'accessibilité de la ville, datée du 18 mai 2021, la plus récente que nous ayons pu lire, indiquait que « le lecteur multimédia, permettant de visionner les séances du Conseil Municipal, n'est pas compatible avec les technologies d'assistance, et ne peut pas être utilisé au clavier », et que ces vidéos n'avaient ni sous-titres, ni transcription, ni audiodescription. Or la même ville exige la langue des signes dans son marché de retransmission des séances. L'intention d'accessibilité était réelle à la commande ; le livrable publié, lui, ne suivait pas.
Trois déclarations lues ne font pas une statistique, et ces trois collectivités méritent d'être lues à leur crédit : publier ses non-conformités, c'est précisément ce que le dispositif demande. Le contexte d'ensemble, lui, est documenté : la cartographie publiée le 26 novembre 2025 par la DINUM, le réseau Déclic et l'ADULLACT a testé la page d'accueil de 23 000 sites de communes, sur environ un tiers du référentiel : 95 % des sites obtiennent une note entre D et F, plus de 60 % sont au niveau F. C'est un chiffre d'accessibilité générale des sites, pas un chiffre vidéo, mais il situe le point de départ. Et la leçon de Bayonne vaut pour toutes les communes : exiger l'accessibilité au cahier des charges ne suffit pas, encore faut-il vérifier le livrable une fois publié. La méthode, plus bas, en fait une étape à part entière.
Machina l'IA et les sous-titres
Aucun texte ne tranche. Les experts du secteur, si. Aucune position officielle, ni sur accessibilite.numerique.gouv.fr ni sur design.numerique.gouv.fr, ne dit si un sous-titrage automatique généré par IA peut satisfaire le RGAA. Cette non-réponse est en soi une information : le référentiel juge le résultat, des sous-titres synchronisés et pertinents, pas l'outil qui les produit.
Sur le résultat, justement, le cabinet Access42, référence du secteur, a une position sans ambiguïté, qu'il répète article après article : « Sous-titres, oui, automatiques, NON ! ». Son exemple est parlant : un « chatbot » retranscrit « chat de bottes » par le sous-titrage automatique de YouTube. Erreurs de transcription, homonymes, décalages : l'outil automatique fait gagner un temps réel, mais la correction humaine reste à faire pour que les sous-titres soient pertinents au sens du référentiel. C'est un avis d'expert, pas une règle officielle, mais aucune source sérieuse consultée ne le contredit.
La synthèse pratique est simple : l'IA comme brouillon, l'humain comme correcteur. C'est aussi la voie économique, celle qui évite de payer une saisie intégrale sans pour autant publier un texte truffé d'erreurs. Pour les volumes importants, des prestataires spécialisés dans le sous-titrage des contenus publics existent, sur devis. Reste à organiser tout ça sans y laisser le budget : c'est la méthode.
Modus la méthode
Tout mettre en conformité d'un coup n'est ni possible ni nécessaire. Quatre marches, dans l'ordre où elles rapportent.
Tout n'a pas le même poids. Le replay du conseil d'abord : c'est un document de transparence, à longue durée de vie, celui qu'un habitant ira chercher des mois plus tard. La vidéo d'actualité éphémère ensuite. Et si la commune publie ses replays en série, sur une WebTV de collectivité par exemple, chaque épisode mis en ligne est concerné.
Le brouillon automatique fait gagner du temps, la relecture humaine rend les sous-titres pertinents : c'est la répartition des rôles vue plus haut. Et selon les cas prévus par le référentiel, la transcription textuelle publiée sous la vidéo est parfois une voie plus simple que des sous-titres synchronisés, notamment pour une séance longue dont le texte intégral existe déjà.
Le sous-titrage se chiffre dès la commande : c'est devenu un critère noté dans les marchés de captation. Dans les dossiers de consultation réels, il est pourtant le plus souvent noyé dans le forfait global, sans ligne budgétaire séparée. Demandez cette ligne au devis : elle se facture à la minute de vidéo, varie selon le délai et le volume, et c'est elle qui permet d'arbitrer replay par replay. Ce qui se cadre en amont tient dans le cahier des charges vidéo d'une commune.
La leçon des déclarations lues plus haut : une exigence écrite au marché ne garantit pas le livrable publié. Une fois le replay en ligne, vérifiez que les sous-titres s'affichent, qu'ils sont lisibles, que le lecteur fonctionne au clavier et reste compatible avec les technologies d'assistance. Dix minutes de contrôle, et l'écart entre la commande et la réalité ne s'installe pas.
La question du sous-titrage arrive presque toujours à l'un de deux moments : au devis, ou après la mise en ligne. Après, c'est le mauvais moment : le replay est déjà public, le budget de l'opération est soldé, et la correction se fait dans l'urgence ou ne se fait pas. Au devis, c'est une ligne comme une autre, dimensionnée à la durée de la séance, que la commune peut accepter, ajuster ou différer en connaissance de cause.
Nicolas Portes · chef opérateur, Veni Vidi Filmi
Cadre vérifié en juillet 2026 sur les sources citées (Légifrance, Arcom, accessibilite.numerique.gouv.fr). Cet article informe, il ne remplace pas un conseil juridique.
Quaestio les questions
Non. Les contenus audio et vidéo diffusés en direct figurent parmi les exemptions explicites du cadre légal de l'accessibilité numérique. Mais dès que la séance est republiée en replay, elle entre dans le régime des contenus préenregistrés : sous-titres ou transcription deviennent nécessaires, et aucun délai de mise en conformité propre au replay n'apparaît dans les textes consultés. Comme la quasi-totalité des communes republient leurs séances, l'exemption du direct ne dispense de rien en pratique.
Aucune position officielle ne tranche la question. Le référentiel exige des sous-titres pertinents, autrement dit fidèles à ce qui est réellement dit. Les experts du secteur, dont le cabinet Access42, estiment qu'un sous-titrage automatique non relu ne satisfait pas cette exigence en l'état des outils, les erreurs de transcription restant fréquentes. L'approche raisonnable : utiliser l'outil automatique comme brouillon, puis faire relire et corriger par un humain avant publication.
Depuis le 1er janvier 2024, c'est l'Arcom qui contrôle le respect des obligations d'accessibilité. Après une mise en demeure publique qui laisse le temps de corriger, la sanction peut atteindre 50 000 € pour un manquement à l'accessibilité elle-même et 25 000 € pour un manquement aux obligations de déclaration, quelle que soit la taille de la collectivité. À ce jour, aucun cas vérifié de sanction financière prononcée contre une commune n'a pu être trouvé, et les exemples chiffrés qui circulent en ligne ne citent ni nom ni source. Le cas concret documenté de la procédure est la mise en demeure adressée en juin 2026 au ministère responsable du site impots.gouv.fr.
Souvent non. L'audiodescription vise les informations visuelles essentielles qui ne passent pas par la bande son. Quand toute l'information d'une vidéo est déjà donnée par la parole, cas typique d'une séance de conseil filmée, elle n'est en principe pas requise. La règle s'apprécie vidéo par vidéo, au regard du référentiel en vigueur : une vidéo qui montre des éléments essentiels sans les dire reste concernée.
Ce n'est pas une obligation légale pour les vidéos d'une collectivité, mais une attente de commande bien réelle : des villes l'exigent noir sur blanc dans leurs marchés de retransmission. Si votre commune y songe, elle se prévoit au cahier des charges, pas après coup. Le guide consacré à la captation d'un conseil municipal détaille ce point.
Petitio votre demande
Le sous-titrage se prévoit à la commande, pas après la mise en ligne. Racontez-moi ce que votre commune diffuse, séances, événements, vidéos d'actualité, de vive voix de préférence, et je vous dis ce qu'un replay accessible change au devis.
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