ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Veni Vidi Filmi (le « Prestataire ») et son Client pour toutes les prestations de production audiovisuelle, photographie, motion design, live streaming, drone et formation. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions, lesquelles prévalent sur tout autre document.

ARTICLE 2 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

2.1 Devis : Toute demande donne lieu à un devis gratuit détaillant la nature, le prix et les délais de la mission. Sauf mention contraire, sa validité est de un (1) mois.

2.2 Validation : La commande devient ferme et définitive dès réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord ». Elle est conditionnée par le versement d’un acompte de 30 % (ou jusqu’à 50 % selon le projet).

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES

3.1 Prix : Les prix sont exprimés en Euros Hors Taxes (HT). Ils comprennent la conception, la réalisation et les droits d’exploitation expressément listés.

3.2 Frais annexes : Les frais de déplacement (selon barème kilométrique), d’hébergement et de repas sont à la charge du Client et facturés au réel, sauf forfait convenu.

3.3 Retards de paiement : À défaut de règlement à l’échéance, des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal (ou taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points) sont dues de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

ARTICLE 4 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION

4.1 Coopération du Client : Le Client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires (brief, logos, accès aux lieux) pour la bonne réalisation du projet. Tout retard du Client libère le Prestataire de ses propres engagements de délais.

4.2 Post-production : Sauf accord contraire, le prix initial inclut trois (3) allers-retours de corrections mineures sur le montage. Toute modification structurelle ou supplémentaire fera l’objet d’un nouveau devis.

4.3 Drone : Le télépilote est seul juge de la faisabilité du vol selon la météo et la réglementation de la DGAC. En cas d’impossibilité technique, la séance sera reportée sans frais supplémentaires.

ARTICLE 5 – ANNULATION ET REPORT

5.1 Annulation par le Client : L’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement. En cas d’annulation moins de 48 heures avant la prestation, 100 % du montant peut être exigé.

5.2 Report : Toute demande de report doit être faite par écrit au moins 3 jours ouvrables avant le tournage. Les frais déjà engagés et non récupérables resteront facturés.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS

6.1 Droits d’auteur : Veni Vidi Filmi reste titulaire des droits d’auteur sur ses œuvres. La cession des droits patrimoniaux (reproduction, représentation) n’est effective qu’après paiement intégral du prix.

6.2 Étendue : Les droits sont cédés pour les supports et territoires spécifiés au devis (souvent limités à 30 ans par usage).

6.3 Droit Moral : Le Client s’engage à faire figurer la signature « Réalisation : Veni Vidi Filmi » ou équivalent sur les supports le permettant.

6.4 Rushes : Les rushes (fichiers bruts) restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sont en principe pas livrés, sauf accord spécifique et facturation dédiée.

ARTICLE 7 – DROIT À L’IMAGE

Le Client est responsable de l’obtention des autorisations écrites de droit à l’image des personnes (salariés, figurants) et des propriétaires de lieux filmés ou photographiés. Veni Vidi Filmi décline toute responsabilité en cas de recours de tiers à ce titre.

ARTICLE 8 – RÉFÉRENCES ET PUBLICITÉ

Sauf opposition écrite préalable, le Client autorise Veni Vidi Filmi à citer son nom et à utiliser des extraits des productions à des fins de promotion commerciale (portfolio, réseaux sociaux, site web).

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET ARCHIVAGE

9.1 Responsabilité : Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la prestation concernée.

9.2 Archivage : Veni Vidi Filmi archive les fichiers finaux et les rushes pendant un (1) an après la livraison. Passé ce délai, il appartient au Client de garantir la sauvegarde de ses contenus.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 Confidentialité : Les parties s’engagent à garder strictement confidentielles les informations échangées durant la mission.

10.2 Non-débauchage : Le Client s’interdit d’embaucher tout collaborateur ou sous-traitant ayant participé au projet pendant une durée de 2 ans après la fin du contrat.

10.3 Loi applicable et litiges : Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Toulouse.